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Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le internet site Géorisques : .
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En droit de la famille, le logement de famille fait l’objet d’une security particulière, automobile « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni » (C.
À cet égard, dans un arrêt du 31 mai 2000, la Cour de cassation ajoute que le seul fait de mentionner dans le contrat de bail que le propriétaire demandait la suppression des micros et musique était insuffisant pour démontrer qu’il avait mis en demeure son locataire de respecter la réglementation sur le bruit et qu’il ne click here justifiait pas de vérifications particulières pour s’assurer que son locataire respectait les obligations souscrites (
Ce joli pavillon d'environ a hundred and twenty m² habitable, sur vide sanitaire et posée sur un terrain d'un peu plus de 1300m² présente de belles surfaces.
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publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » et par l'post 17 de la Déclaration des droits l'Homme. La nationalisation est prévue par l'short article nine du Préambule de la Structure du 27 octobre 1946 : « Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un assistance general public countrywide ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité